Conditions Générales d'Utilisation
1. Définitions
Demandeur : désigne le propriétaire qui a décidé d'équiper de Boîtiers les Chauffe-eaux se situant dans son/ses Logement(s).
Boitier : désigne le boîtier connecté au Chauffe-eau, installé par Elax Energie permettant de bénéficier de la Solution.
Chauffe-eau : désigne un chauffe-eau électrique sous la forme d’un ballon d’eau chaude présent chez l’Utilisateur et destiné à recevoir le Boitier.
Documentation : désigne la description des spécifications et du mode d'emploi, imprimé ou en ligne sur le site d’Elax Energie, concernant la Solution ou l'un quelconque de ses composants, y compris tout ajout, mise à jour ou modification de celle-ci.
Effacement de Consommation Électrique : désigne le fait de baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle, la consommation d’électricité des Logements en interrompant, grâce au pilotage du Boîtier, l’alimentation de Chauffe-eaux sur lesquels sont installés des Boîtiers à l’intérieur de ces Logements.
Logement : désigne le lieu où demeure l’Utilisateur et où se situe le Chauffe-eau destiné à recevoir le Boitier.
Opérateur d’Effacement : désigne Elax Énergie ou son mandataire, agissant au nom et pour le compte d’Elax Énergie, qui réalise des Effacements de Consommation Électrique.
Partie(s) : désigne Elax Energie et/ou l’Utilisateur.
Plateforme : désigne le logiciel mis à disposition par Elax Energie à l’Utilisateur, en scannant le QR code présent sur le Boitier grâce à son smartphone, ce qui lui permet de :
- observer la consommation électrique de son Chauffe-eau ;
- visualiser les économies réalisées par rapport à la consommation durant la période d'observation ;
- signaler un incident sur son Chauffe-eau.
Solution : désigne l’ensemble constitué de la Plateforme et du Boitier permettant de piloter la température des Chauffe-eaux électriques en vue de réduire leur consommation, vérifier leur bon état et d’offrir des services d'optimisation énergétique.
Utilisateur : désigne la(les) personne(s) physique(s) demeurant légalement dans le Logement du Demandeur et souhaitant utiliser la Solution.
2. Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les “CGU”) régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution fournie par Elax Energie à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de Elax Energie et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.
Les CGU constituent l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et Elax Energie se sont accordés.
3. Acceptation et modification des CGU
Les présentes CGU sont communiquées à l’Utilisateur par le Demandeur ou par un installateur agréé par Elax Energie (l’« Installateur ») lors de la pose du Boitier.
En signant ces CGU via le Demandeur, Elax Energie ou l’Installateur, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations des CGU.
Toute utilisation de la Solution suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes CGU par l’Utilisateur.
Si les CGU venaient à être modifiées de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution de la Solution, Elax Energie en informerait l’Utilisateur par email. Les nouvelles CGU entreraient alors en vigueur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de ces dernières, faute pour l’Utilisateur de les avoir résiliées dans ce délai conformément à l’Article 9.
L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les CGU et s’engage à les respecter.
L’Utilisateur acceptant les présentes CGU au nom d’une personne morale, certifie qu'il en a le droit et l’autorité.
4. Installation du Boitier
A la date convenue entre Elax Energie ou l’Installateur et l’Utilisateur, le Boitier est installé, paramétré et activé par l’Installateur.
Avant la date d’installation, l’Utilisateur s’assure que l’Installateur disposera d’assez de place autour de l’armoire de distribution et du Chauffe-eau. L’Utilisateur s’engage à ce que l’Installateur n’ait pas à entreprendre de déplacement de mobilier, sauf si les circonstances l’y obligent et sous réserve de l’accord de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que l’Installateur ne puisse être responsable en cas de dégradation ou dommage matériel affectant le matériel déplacé.
L’Utilisateur reconnait qu’il est possible que le courant soit coupé dans le Logement pendant la durée de l’installation. En conséquence, l’Utilisateur doit prendre des mesures pour éviter tout dommage dû à une éventuelle coupure de l’alimentation électrique.
A l’issue de l’installation du Boitier, l’Installateur établit un rapport d’installation. Par la signature dudit rapport, l’Utilisateur reconnaît avoir été conseillé et informé par l’Installateur sur la Solution.
5. Accès à la Plateforme
La Plateforme est mise à la disposition de l’Utilisateur par Elax Energie par le biais du QR code présent sur le Boitier que l’Utilisateur doit scanner via son smartphone. Cette action entraîne l’accessibilité à la Plateforme.
L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à la Plateforme disposer d’un smartphone ou d’une tablette ayant un accès à l’Internet ou d’un abonnement lui permettant d’y accéder, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnaît en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté à la Plateforme est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à la Plateforme.
6. Effacement de Consommation Électrique
En application du quatrième alinéa de l’article R. 271-2 du code de l’énergie, l’Utilisateur autorise l’Opérateur d’Effacement à valoriser l’effacement de la consommation électrique du Chauffe-eau sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement conformément aux articles L. 271-1 et suivants du code de l’énergie.
Ainsi, l’Utilisateur accepte que les effacements de sa consommation soient opérés, agrégés et valorisés par l’Opérateur d’Effacement sur les différents marchés accessibles, notamment via le mécanisme dit « NEBEF », le mécanisme d'ajustement de l'équilibre du système électrique et les « services systèmes » contribuant à cet équilibre.
Dans ce cadre, l’Utilisateur autorise (1) l’Opérateur d’Effacement (2) le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (“RTE”) ainsi que (3) les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité (“GRD”) à échanger les informations nécessaires pour permettre la pleine participation du Logement aux différents mécanismes de valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’électricité, telles que les informations relatives (i) à l’identification du Logement, (ii) à sa consommation d’électricité, (iii) aux données techniques et contractuelles du Logement, (iv) à l’identité de son fournisseur d’électricité et de son responsable d’équilibre ou (v) à la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés.
En particulier, l’Utilisateur autorise :
- l’Opérateur d’Effacement à transmettre à RTE les données d'identification du Logement ainsi que les données de consommation relevées par le Boitier ;
- RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place par l’Opérateur d’Effacement, ainsi qu’à contrôler la chaîne de commande des effacements mis en place par l’Opérateur d’Effacement, y compris lors d’expérimentations ;
- GRD à collecter et transmettre à l’Opérateur d’Effacement l’historique des données de consommation ainsi que des courbes de charge de consommation du Logement.
En application des dispositions du code de l'énergie (notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-73-1 et R. 111-26), les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (RTE et les GRD) sont tenus de préserver strictement la confidentialité des données qu’ils collectent ou qui leur sont transmises par l’Opérateur d’Effacement et qu'ils ne peuvent utiliser que pour les besoins de développement et d’exploitation des réseaux et des systèmes électriques dont ils ont la charge, à l'exclusion de tout autre usage, notamment commercial.
La valorisation de l’Effacement de la Consommation Électrique s’effectue à la discrétion, au bénéfice ainsi qu’aux risques et périls de l’Opérateur d’Effacement. L’absence de valorisation de l’effacement de la consommation électrique de l’Utilisateur par l’Opérateur d’Effacement est sans incidence sur les autres stipulations des CGU et sur les droits et obligations des Parties. Il en est de même en cas de cessation de cette valorisation par l’Opérateur d’Effacement pour quelque raison que ce soit, y compris pour retrait ou non-renouvellement de l’agrément technique prévu à l’article L. 271-2 du code de l’énergie.
Sous réserve d’un préavis de vingt-et-un (21) jours, l'Utilisateur peut confier la valorisation de l’effacement de la consommation électrique du Chauffe-eau à un autre opérateur d’effacement agréé ou à son fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, conformément au troisième alinéa de l’article L. 271-2 du code de l’énergie. Le préavis débute le jour de la notification de cette décision par à Elax Energie par lettre recommandée avec avis de réception. Le changement d’opérateur d’effacement est effectif au début du vingt-deuxième (22ème) jour à 00h00. Cette décision est sans incidence sur les autres stipulations des CGU et sur les droits et obligations des Parties.
L’Opérateur d’Effacement prend en charge les versements qui seraient dus au fournisseur d’électricité de l’Utilisateur à la suite d’un effacement de consommation valorisé par Elax Energie, en application des articles L. 271-3 et R. 271-8 du code de l’énergie.
7. Droit d’utilisation de la Solution
1. Licence d'utilisation de la Solution
Sous réserve du respect de toutes les stipulations des CGU, Elax Energie confère à l’Utilisateur, qui l'accepte, pour toute la durée d’application des CGU, une licence mondiale, non-exclusive et non-cessible l'autorisant à utiliser la Plateforme conformément à la Documentation et aux autres dispositions des CGU (le « Droit d'Utilisation »).
L’Utilisateur peut à tout moment, sans que cela constitue une décision de résiliation, suspendre le fonctionnement du Boîtier, en pressant le bouton mis à sa disposition à cette fin (le « Bouton Bypass »). L’Utilisateur s’engage toutefois à faire dudit Bouton Bypass une utilisation raisonnable, sans excès.
2. Restrictions au Droit d'Utilisation
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre du Droit d'Utilisation. L’Utilisateur s’interdit de (i) donner en nantissement, grever d'une charge, partager, louer, vendre, divulguer le QR code présent sur le Boîtier ou de mettre à disposition de toute autre manière la Plateforme à tout tiers ne demeurant pas dans le Logement, (ii) utiliser les informations de Elax Energie pour créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à la Plateforme, (iii) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Plateforme, (iv) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Plateforme, ou d'engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires, et (v) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de Elax Energie sur la Plateforme.
Le Droit d’Utilisation de l’Utilisateur prend fin si l’Utilisateur n'a pas respecté une des conditions susvisées des Articles 5 et 7 des CGU. Toute violation des CGU par toute personne ayant obtenu l’accès à la Plateforme suite à l'absence de mesures prises par l’Utilisateur pour sécuriser l'accès au QR code, sera/seront considérée(s) comme si la violation et/ou l'utilisation en cause avait/avaient été réalisée(s) par l’Utilisateur, et l’Utilisateur reste responsable de ses obligations envers Elax Energie.
Dans l'hypothèse d'une violation des données de l’Utilisateur ou d´une faille grave de sécurité, et moyennant le respect d'un préavis, Elax Energie aura le droit de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme afin de protéger les données de l’Utilisateur, ce jusqu'à ce que l'atteinte ait cessé. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème sans délai excessif, et Elax Energie redonnera à l’Utilisateur l'accès à la Plateforme dès que possible.
8. Obligations des Parties
1. Obligations de Elax Energie
Elax Energie dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer la Solution dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité. Elax Energie s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens à une disponibilité opérationnelle de la Plateforme 365 jours/an, 7 jours/7 et 24heures/24, hors opérations de maintenance et d’évolution de la Solution. Cette disponibilité exclut :
- tout dysfonctionnement lié à l’environnement de l’Utilisateur ou au moyen d’accès (réseau Internet notamment) ;
- toute infraction par l’Utilisateur aux règles de sécurité ou d’utilisation des services telles que décrites dans les présentes ;
- les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Solution n’altérant pas ses fonctions de base. Les arrêts planifiés de la Solution pour les opérations de maintenance, telles que décrites à l’Article 13.
- l’apparition de tout dysfonctionnement logiciel (appelé couramment bug informatique).
L’accès à la Solution pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne de la Solution.
2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Solution conformément aux présentes CGU et à la Documentation ;
- fournir les informations demandées par Elax Energie, le Demandeur ou l’Installateur, notamment le numéro d’identification du compteur électrique (“PDL” ou “PRM”) présent chez lui. Si l’Utilisateur ne dispose pas de son numéro de PDL, il donne mandat à Elax Energie pour l’obtenir en son nom auprès du GRD au réseau duquel est raccordée l’installation électrique du Logement ;
- payer son abonnement à son fournisseur d’électricité ;
- n’engager aucune action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire à la Solution, déplacer le Boitier ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.
9. Durée et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de l'acceptation de celles-ci et ce pour une période de douze (12) mois (la « Période Initiale »). A l’expiration de la Période Initiale, les CGU se renouvelleront par tacite reconduction pour des durées identiques à la Période Initiale sauf avis contraire de l’Utilisateur dans les trois (3) mois précédant cette date.
A l’issue de la Période Initiale, l’Utilisateur pourra résilier de plein droit son accès à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Chacune des Parties pourra résilier les CGU sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, si l'autre Partie n'exécute pas ou ne respecte pas une quelconque de ses obligations résultant des CGU et, dans la mesure où il peut y être remédié, la Partie susvisée n’y a pas remédié dans les soixante (60) jours suivant la notification écrite de cette violation.
Elax Energie pourra résilier immédiatement et de plein droit les CGU en cas d’ :
- impayé de la part du Demandeur de l’Utilisateur à l’égard de Elax Energie ;
- expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat entre Elax Energie et le Demandeur ;
- expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat de bail entre le Demandeur et l’Utilisateur.
Dans l'hypothèse d'une résiliation ou d’un non-renouvellement des CGU conformément au présent Article 9, le Droit d’Utilisation cessera immédiatement. Le cas échéant, l’Utilisateur devra désactiver le Boitier en appuyant sur le Bouton Bypass présent sur le Boitier.
10. Conditions financières
La Solution sera facturée conformément à ce qui a été prévu entre Elax Energie et le Demandeur. La Solution est mise à disposition de l'Utilisateur à titre gratuit.
11. Garantie légale de conformité
L’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, pourra exercer la garantie de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la livraison du Boitier. Il peut choisir le remplacement du Boitier. L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’Utilisateur peut en outre faire valoir la garantie contre les vices cachés du Boitier au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il le souhaite, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre d’Elax Energie. Dans un tel cas, l’Utilisateur peut choisir la résolution des présentes.
12. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
13. Support, amélioration et maintenance
Elax Energie met à disposition de l’Utilisateur un support, joignable via la Plateforme en scannant le QR code présent sur le Boitier, disponible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 18h, hors jours fériés.
Elax Energie se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des CGU, en ce compris les Boitiers ; ceci afin d’améliorer la fourniture de la Solution, ou si les conditions d’exploitation de la Solution l’exigent.
Dans la mesure du possible, Elax Energie ou l’Installateur avertira l’Utilisateur de la date et heure des interventions de maintenance avec un préavis de cinq jours ouvrés.
14. Imprévision
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les CGU sont conclues sur la base des données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l’évolution de ces données, l’équilibre des CGU était bouleversé au point d’en rendre l’exécution excessivement onéreuse par l’une des Parties, celle-ci pourrait solliciter de l’autre la renégociation des CGU.
Cette demande est possible alors même que le changement de circonstances lui serait en partie imputable, sans que puisse toutefois lui être reprochée une faute quelconque. Chaque Partie s’engage alors à renégocier les CGU de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions des CGU initiales, n’aura aucune portée novatoire.
Si en dépit des efforts des Parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trente (30) jours de la demande de renégociation, chaque Partie pourra alors mettre fin librement aux CGU, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception. La résiliation des CGU prendra alors effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre. Pendant toute la durée des négociations, les CGU se poursuivent aux conditions initialement définies.
15. Données à caractère personnel et confidentialité
Toutes les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ou, le cas échéant, les autres occupants du Logement recueillies par Elax Energie dans le cadre des CGU ou du contrat liant Elax Energie au Demandeur font l’objet des mesures de confidentialité et de protection requises par (1) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), ainsi que par (2) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. Ces mesures de confidentialité et de protection sont accessibles sur le site www.elaxenergie.com/
16. Stipulations diverses
Non renonciation : la non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des stipulations des CGU par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme l'abandon par cette Partie du droit ou de l'obligation correspondante.
Nullité : si une stipulation quelconque des CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice définitive ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des stipulations des CGU demeurerait en vigueur et les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s'approche autant que faire se peut de l'intention et des effets économiques de celle jugée invalide.
Interprétation : les CGU prévalent sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Elles remplacent toutes CGU antérieures ou contemporaines passées entre les mêmes Parties et ayant le même objet quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les intitulés de rubriques sont insérés dans les CGU à des fins d’information uniquement pratiques et ne font pas partie des CGU.
Indépendance des Parties : les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des Parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Langue : les CGU pourront être traduites dans plusieurs langues pour convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction quant à leur interprétation, la version française prévaudra.
Sous-traitance et cession : Elax Energie peut librement recourir à la sous-traitance, notamment dans le cadre de la pose des Boitiers, sans l’accord préalable de l’Utilisateur mais reste responsable dans les conditions prévues par les présentes. L'accès à la Solution ne peut, en aucun cas, faire l’objet par l’une ou l’autre des Parties d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Elax Energie peut céder les présentes à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, scission, restructuration ou de la vente d’une partie importante des actifs ou actions de Elax Energie (ou de son successeur), à une autre entité.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client d’Elax Energie, l’Utilisateur peut :
- recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest ;
- faire appel au médiateur de la consommation choisi par Elax Energie.
